La CPI ouvre une enquête en République du Kenya
Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II, à la majorité des juges, a fait droit à la requête du Procureur aux fins de louverture dune enquête sur les crimes contre lhumanité qui auraient été commis sur le territoire de la République du Kenya.
La République du Kenya a ratifié le Statut de Rome le 15 mars 2005 et y est devenue partie le 1erjuin de la même année. Aux termes du Statut, la Cour peut exercer sa compétence dans les situations où lauteur présumé des crimes est ressortissant dun État partie ou si le crime a été commis sur le territoire dun État partie.
Le 6 novembre 2009, la Présidence de la CPI a rendu une décision par laquelle elle a assigné la situation en République du Kenya à la Chambre préliminaire II, composée des juges Ekaterina Trendafilova, Hans-Peter Kaul et Cuno Tarfusser. Pour pouvoir ouvrir de sa propre initiative une enquête concernant la situation au Kenya, le Procureur devait préalablement en obtenir lautorisation auprès de cette Chambre. Cest pourquoi le Procureur a déposé le 26 novembre 2009 une requête en ce sens, à laquelle étaient jointes 39 annexes pour un total denviron 1 500 pages.
Pour lire la décision de la Chambre préliminaire II:
http://www.icc-cpi.int/Menus/Go?id=42...
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